Conditions De Vente
1. En ce qui concerne les marchandises achetées par l’Acheteur au Vendeur (les
« Marchandises »), il n’existe pas de contrat avant que l’Acheteur ait passécommande aux fins de livraison et que cette commande ait étéacceptée par l’accuséde réception de la commande émis par le Vendeur, par le fait que le Vendeur commence le travail relatif aux Marchandises commandées, ou par l’expédition des Marchandises par le Vendeur, selon celui de ces événements qui aura lieu le premier. Toute acceptation sera limitée par les conditions expresses figurant au recto des présentes. Toutes conditions supplémentaires ou différentes figurant dans le formulaire de l’Acheteur, ou toute tentative de l’Acheteur pour modifier, à un degréou à un autre, les termes de ce devis, seront réputées importantes, contestées et rejetées ; mais ceci n’aura pas pour effet d’empêcher la formation d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, à moins que telles différences ne concernent le descriptif, la quantité, le prix ou le calendrier de livraison des marchandises, et la commande sera réputée acceptée par le Vendeur sans telles conditions
supplémentaires ou différentes.
2. Tous contrats sont sous réserve de grèves, accidents et autres causes de retard échappant au contrôle du Vendeur.
3. Lorsque des frais distincts sont facturés au titre de la réalisation d’outils ou de moules spéciaux, le Vendeur assurera l’entretien de tels outils et moules, sans autres frais pour l’Acheteur, pour la durée de vie utile de tel outil ou moule, tant que la pièce demeure en service et que la conception n’est pas modifiée, et le Vendeur n’utilisera pas tels outils ou moules pour d’autres sans l’autorisation de l’Acheteur, mais ce dernier n’acquerra aucun droit à enlever tels outils ou moules de l’usine du Vendeur.
4. Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Marchandises acquises par ledit Acheteur auprès du Vendeur seront dépourvues de tout défaut, pièces ou main d’œuvre. Cette garantie est la seule applicable aux Marchandises. TOUTES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI, LA COUTUME, LA JURISPRUDENCE OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON EXCLUSIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN BUT SPÉCIFIQUE, SONT FORMELLEMENT EXCLUES PAR LE PRÉSENT CONTRAT.
5. Toutes Marchandises seront vérifiées par l’Acheteur à réception, et le Vendeur ne supportera aucune responsabilitéau titre d’un quelconque défaut, à moins qu’il n’en ait reçu notification par écrit dans un délai de 60 jours après la date de livraison.
6. La responsabilitédu Vendeur pour inobservation de la garantie sera limitée, durant une période de 90 jours à compter de la date de livraison à l’Acheteur, uniquement et de manière exclusive, à la réparation ou au remplacement, au grédu Vendeur (si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou non rentable), des Marchandises défectueuses. En aucun cas la responsabilitédu Vendeur pour la violation d’une quelconque disposition contractuelle afférente aux Marchandises n’excèdera le prix d’achat des Marchandises pour lesquelles le présent devis a étéétabli.
7. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable de quelques dommages spéciaux, accidentels ou indirects découlant de l’utilisation ou de la vente des Marchandises par l’Acheteur, ou du non-respect, par le Vendeur, de toutes dispositions contractuelles relatives aux Marchandises, y compris, mais de manière non exclusive, tout manque à gagner ou à produire subi par l’Acheteur. Toute action découlant d’un quelconque manquement du Vendeur doit être introduite dans un délai d’une année après que la cause d’action se soit produite.
8. Sauf dans la mesure où ils sont la cause d’une inobservation de la garantie par le Vendeur, l’Acheteur indemnisera le Vendeur, ses employés, dirigeants et administrateurs, ainsi que leurs successeurs et ayants-droits respectifs, pour tous dommages, préjudices ou coûts, ou pour toutes créances ou dépenses supportées par le Vendeur au titre d’une quelconque demande introduite à l’encontre du Vendeur par toute personne, au titre :
(a) d’un quelconque préjudice ou dommage corporel ou autre causéen totalitéou en partie par les marchandises ou leur utilisation ;
(b) d’un quelconque préjudice ou dommage corporel ou autre lié, de quelque manière que ce soit, à l’exécution des présentes ;
y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute demande introduite par une personne quelconque à l’encontre du Vendeur en vertu de la loi de 1987 sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act).
9. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous dommages, toutes redevances et tous droits de licence découlant d’une contrefaçon de brevet du fait d’une vente ou utilisation des Marchandises, ou de la fabrication des Marchandises conformément aux spécifications ou aux échantillons de l’Acheteur. Si l’une ou l’autre de telles instances ou procédures est introduite à l’encontre de l’Acheteur, ce dernier assurera la défense à ses frais. Les obligations susvisées de l’Acheteur s’appliqueront indifféremment que ce soit le Vendeur ou l’Acheteur qui assure la défense dans telle instance ou procédure.
10. Aucune disposition des présentes n’aura pour effet d’exclure une quelconque responsabilitépour un dommage corporel ou un décès imputable à la négligence du Vendeur.
11. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la quantitéspécifiée de plus ou moins 10 %.
12. Les petites quantités sont considérées comme des quantités prototypes et ne peuvent être renvoyées étant donnéque les coûts liés à leur vérification et à leur manutention sont généralement supérieurs à la valeur des pièces. Il se peut que des quantités plus importantes ne puissent être restituées en fonction de la capacitéà revendre les pièces dans des délais raisonnables. Les commandes spéciales ne peuvent être renvoyées. Tous retours doivent être autorisés et un numéro d’autorisation est indispensable. Veuillez prendre contact avec notre service clientèle, à l’adresse suivante, info@ressortsspec.com, ou par téléphone au : 01 30 68 40 50. Les retours non autorisés seront renvoyés aux frais du client. Tous retours autorisés doivent être effectués dans l’emballage et avec l’étiquetage d’origine, afin de garantir l’intégritédu contrôle des lots. Les pièces ne doivent pas être modifiées ni utilisées de quelque manière que ce soit. Les pièces appartenant à des lots différents ne doivent pas être mélangées. En cas de retour autorisé, des frais de restockage seront facturés. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés au titre de la vérification, du nettoyage et de l’emballage. Aucun crédit ne sera accordépour les pièces endommagées. Tous retours seront renvoyés par l’expéditeur, en port payé, au centre de retour autorisé. Tout crédit effectivement accordésera pour la quantitéde pièces acceptables au prix unitaire original, moins les frais de restockage, les frais d’expédition initiaux et tous autres frais nécessaires à la restitution des pièces dans un état permettant leur vente.
13. Le présent Contrat sera régi par le droit français.
Les Conditions de Vente standard du Vendeur datées de décembre 2002 régiront la vente en vertu des présentes. Ces conditions standard sont accessibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.assocspring.co.uk/quality/tosales.asp. L’Acheteur reconnaît formellement accepter ces conditions générales sans objection, sauf dans la mesure où elles peuvent être modifiées spécifiquement par les conditions générales stipulées aux présentes. |
